Pourquoi Azure Canada n'est pas suffisant pour la souveraineté des données canadiennes
Azure Canada Central soumet encore vos données à la surveillance du CLOUD Act américain. Découvrez les lacunes de conformité et les vraies exigences de souveraineté.
Les régions Azure Canada Central stockent vos données à Toronto et Québec, mais cette localisation géographique ne procure pas la souveraineté des données. Microsoft demeure une société américaine assujettie au CLOUD Act, qui permet aux autorités américaines de contraindre la production de données peu importe où elles sont stockées. Pour les organisations canadiennes assujetties aux sections 17-22 de la Loi 25, aux 10 principes équitables d'information de la LPRPDE et aux réglementations sectorielles spécifiques, cela crée d'importantes lacunes de conformité que la résidence géographique des données ne peut pas combler à elle seule.
La distinction entre résidence des données et souveraineté des données est cruciale pour les responsables de la conformité canadiens. L'une concerne l'emplacement physique ; l'autre concerne la juridiction légale et le contrôle.
Le CLOUD Act s'étend jusqu'au Canada
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data (CLOUD) Act américain de 2018 a fondamentalement changé la façon dont les entreprises technologiques américaines traitent les demandes de données étrangères. La section 2713 accorde aux agences d'application de la loi américaines l'autorité de contraindre les fournisseurs de services basés aux États-Unis à divulguer le contenu et les dossiers de communications, peu importe où ces données sont stockées.
Microsoft, en tant que société américaine, ne peut refuser les demandes valides du CLOUD Act même pour les données stockées dans Azure Canada Central. L'entreprise a publiquement reconnu cette limitation dans sa propre documentation concernant les exigences de souveraineté des données.
Cela crée un conflit direct avec la législation canadienne sur la vie privée. La section 17 de la Loi 25 exige un consentement explicite pour les transferts transfrontaliers de données sous la loi québécoise sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Le principe 4.1.3 de la LPRPDE demande que les organisations protègent les renseignements personnels avec des mesures de sécurité appropriées à la sensibilité de l'information.
Les organisations canadiennes utilisant Azure Canada demeurent assujetties aux lois de surveillance américaines sous le CLOUD Act, créant des violations potentielles des exigences de transfert transfrontalier de la section 17 de la Loi 25 et des obligations de protection du principe 4.1.3 de la LPRPDE.
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a abordé cette question dans ses directives de 2019 sur les transferts transfrontaliers de données, notant que « les lois de pays étrangers peuvent fournir aux institutions gouvernementales des pouvoirs d'accéder aux renseignements personnels détenus par les organisations dans ces pays ».
Lacunes réelles de conformité pour les secteurs canadiens
Les organisations de services financiers font face à des défis particuliers sous ce cadre. La directive B-10 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) exige que les institutions financières sous réglementation fédérale s'assurent que les arrangements d'impartition ne compromettent pas leur capacité à respecter les exigences réglementaires.
Quand une banque canadienne utilise Azure Canada Central pour les données clients, le BSIF ne peut garantir que les autorités américaines n'accèderont pas à cette information par le biais de demandes du CLOUD Act. Cela viole potentiellement la section 459.1 de la Loi sur les banques, qui restreint la divulgation d'informations clients sans consentement explicite ou autorité légale sous la loi canadienne.
Les organisations de soins de santé font face à des problèmes similaires sous les lois provinciales de protection de l'information sur la santé. La section 40.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l'Ontario exige un consentement explicite pour les transferts transfrontaliers. La section 60.1 de la Loi sur l'information sur la santé de l'Alberta contient des dispositions similaires.
Un important réseau de soins de santé canadien a découvert cette lacune lors de son audit de conformité en 2023. Malgré l'utilisation d'Azure Canada Central, leur équipe juridique a conclu qu'ils ne pouvaient garantir la conformité à la LPRPS en raison de l'exposition potentielle au CLOUD Act.
La résidence géographique des données dans des régions canadiennes n'équivaut pas à la souveraineté légale des données quand le fournisseur de services demeure assujetti à une juridiction étrangère sous des lois comme le CLOUD Act.
Les cabinets de services professionnels traitant des confidentialités clients font face à des préoccupations additionnelles. Les barreaux à travers le Canada ont publié des directives sur les risques de l'informatique en nuage. L'avis technologique du Barreau de l'Ontario met explicitement en garde contre les sociétés mères américaines et leur exposition aux obligations légales étrangères.
La Loi 25 et le contexte québécois
La Loi 25 du Québec crée les exigences de protection des données les plus strictes au Canada, avec des pénalités de la section 94 atteignant 25 000 000 $ CA ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Les dispositions de transfert transfrontalier de la législation dans les sections 17-22 sont particulièrement pertinentes pour la sélection de services infonuagiques.
La section 17 exige que les transferts de renseignements personnels à l'extérieur du Québec reçoivent un consentement explicite des individus, à moins que la juridiction réceptrice ne fournisse une protection équivalente. La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) n'a pas reconnu les États-Unis comme fournissant une protection équivalente, particulièrement étant donné les cadres de lois de surveillance comme le CLOUD Act.
Les ministères du gouvernement québécois ont appris cette leçon directement. En 2021, la CAI a enquêté sur l'utilisation par le Québec des services Microsoft 365 et a trouvé des violations potentielles de la loi provinciale sur la vie privée en raison des capacités d'accès américaines. Cela a mené à des changements politiques significatifs à travers le secteur public québécois.
Les organisations du secteur privé au Québec font face à la même analyse. Un cabinet de services professionnels basé à Montréal a changé d'Azure Canada vers des alternatives domestiques après que leur évaluation d'impact sur la vie privée ait révélé des lacunes de conformité à la Loi 25 liées à l'accès potentiel du gouvernement américain.
Le document d'orientation 2023 de la CAI aborde spécifiquement les arrangements d'informatique en nuage, notant que « la simple localisation géographique des données n'est pas suffisante pour assurer la conformité aux exigences de transfert transfrontalier de la Loi 25 si le fournisseur de services demeure assujetti à des obligations légales étrangères ».
Exigences de souveraineté technique et légale
La vraie souveraineté des données nécessite un alignement des contrôles techniques, légaux et opérationnels. La souveraineté technique signifie une infrastructure détenue et exploitée à l'intérieur des frontières canadiennes. La souveraineté légale exige des fournisseurs de services constitués et exploités sous la loi canadienne exclusivement.
La structure corporative de Microsoft crée des limitations inhérentes. Bien qu'Azure Canada Central fournisse une résidence technique des données, la constitution américaine de Microsoft Corporation assujettit toutes les opérations mondiales à la juridiction légale américaine. Cela inclut les filiales canadiennes et leurs obligations de traitement des données.
Les organisations canadiennes doivent évaluer plusieurs facteurs au-delà du stockage géographique des données :
- Structure corporative et propriété du fournisseur de services
- Nationalité des investisseurs et influence gouvernementale étrangère potentielle
- Accès du personnel de soutien et localisation des fonctions administratives
- Gestion et mécanismes de contrôle des clés de chiffrement
- Juridiction légale gouvernant les accords de service et le traitement des données
Le gouvernement fédéral a reconnu ces exigences dans sa Stratégie nationale de cybersécurité de 2022. La stratégie met l'accent sur « les capacités domestiques et les capacités souveraines » pour l'infrastructure numérique critique.
La vraie souveraineté des données nécessite une propriété corporative canadienne, une juridiction légale canadienne et un contrôle opérationnel canadien — pas seulement des emplacements de stockage de données canadiens.
Augure répond à ces exigences par une propriété et exploitation canadienne complète, sans société mère américaine, sans investisseurs américains et sans exposition aux lois de surveillance étrangères comme le CLOUD Act.
Exemples de l'industrie et leçons apprises
Plusieurs organisations canadiennes ont mené des évaluations détaillées des limitations de souveraineté d'Azure Canada. Une importante compagnie d'assurance canadienne a découvert durant sa révision de conformité de 2023 que son utilisation d'Azure Canada Central ne pouvait satisfaire ses politiques internes de gouvernance des données, qui interdisent explicitement l'accès gouvernemental étranger à l'information clients.
Le dirigeant principal de la protection de la vie privée de l'entreprise a noté que bien que Microsoft fournisse de solides engagements contractuels concernant le traitement des données, ces contrats ne peuvent outrepasser les obligations légales américaines sous le CLOUD Act. Cette réalisation a provoqué une révision compréhensive de leur stratégie infonuagique.
De façon similaire, un gouvernement municipal canadien a évalué Azure Canada pour la livraison de services citoyens. Leur analyse légale a conclu que l'accès potentiel du gouvernement américain par les demandes du CLOUD Act violerait les politiques municipales de vie privée et les exigences des lois provinciales sur les municipalités concernant la protection de l'information citoyenne.
Les associations professionnelles ont atteint des conclusions similaires. Ingénieurs Canada a publié des directives en 2023 notant que Professionnels Ingénieurs Ontario (PEO) et les autres associations d'ingénieurs provinciales doivent considérer les risques d'accès étranger lors de l'évaluation de services infonuagiques pour les données de membres.
Le comité technologique de l'Association du Barreau canadien a discuté de ces questions extensivement. Leur analyse met l'accent sur le fait que les protections du privilège avocat-client sous la loi canadienne ne peuvent être garanties lors de l'utilisation de services assujettis à des obligations légales étrangères.
Étapes pratiques pour les organisations canadiennes
Les organisations cherchant une vraie souveraineté des données devraient mener des évaluations compréhensives de fournisseurs qui vont au-delà des spécifications techniques. La diligence légale doit examiner les structures de propriété corporative, les relations d'investisseurs et l'exposition juridictionnelle.
Les critères d'évaluation clés incluent :
- Constitution corporative et juridiction principale
- Propriété bénéficiaire ultime et nationalité des investisseurs
- Propriété des centres de données et contrôle opérationnel
- Accès administratif et emplacements des fonctions de soutien
- Cadres légaux applicables et obligations d'accès gouvernemental
La Directive sur les services et le numérique du Secrétariat du Conseil du Trésor fédéral inclut des exigences pour que les ministères évaluent ces facteurs. Les organisations du secteur privé devraient appliquer des cadres d'analyse similaires.
Les exigences de documentation sous la section 3.5 de la Loi 25 et le principe 4.9 de la LPRPDE exigent que les organisations démontrent leurs mesures de protection de la vie privée. Cela inclut documenter comment les sélections de services infonuagiques s'alignent avec les restrictions de transfert transfrontalier et les obligations de protection des données.
Les évaluations de conformité régulières devraient évaluer si les arrangements infonuagiques continuent de respecter les exigences réglementaires à mesure que les lois évoluent. Tant la Loi 25 que la législation fédérale sur la vie privée sont sujettes à des mises à jour continues qui peuvent affecter la conformité des services infonuagiques.
Les organisations canadiennes nécessitent des stratégies de conformité qui abordent la juridiction légale sous la loi canadienne, pas seulement la géographie des données, pour respecter les exigences de la section 17 de la Loi 25 et les obligations du principe 4.1.3 de la LPRPDE.
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Construire une vraie souveraineté canadienne
La souveraineté des données représente plus qu'une case à cocher de conformité — c'est maintenir le contrôle sur l'information qui définit les opérations organisationnelles canadiennes et les services citoyens. La résidence géographique des données par des services comme Azure Canada Central fournit une protection partielle, mais laisse des lacunes critiques dans la juridiction légale et le contrôle opérationnel.
La voie à suivre exige que les organisations canadiennes demandent de vraies solutions de souveraineté. Cela signifie des plateformes détenues par des Canadiens, une juridiction légale canadienne et un contrôle opérationnel canadien à travers toute la pile technologique.
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À propos d'Augure
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