« Alignement en matière de commerce numérique » : ce que ça voulait dire pour nos règles sur les données

Dossier en évolution. Ce texte reflète l'information publique au 22 août 2026 et sera mis à jour quand un texte d'entente sera rendu disponible.

Le Canada a suspendu vendredi ses négociations commerciales avec les États-Unis, quelques heures avant l'entrée en vigueur à minuit de droits de douane américains de 50 % sur des marchandises canadiennes. La déclaration du premier ministre Mark Carney évoque des changements de dernière minute injustes et non économiques aux modalités proposées par Washington, et annonce que le Canada répliquera dollar pour dollar.

Les droits de douane frappent des marchandises. Annoncées en vertu de l'article 338 de la loi tarifaire américaine de 1930, les listes touchent des biens de consommation et industriels, dont des matériaux de construction, du mobilier, des vêtements et des chaussures, de la machinerie, des cosmétiques et divers produits alimentaires. Ottawa chiffre le commerce visé à environ 28 milliards de dollars; les descriptions américaines de la portée ont été plus modestes. Rien de publié jusqu'ici n'impose de droits sur un abonnement logiciel, un service infonuagique ou un produit d'IA.

Cet écart mérite d'être gardé en tête pour la suite. Les droits de douane sont bruyants, détaillés poste par poste et révocables par proclamation. Les engagements de règles inscrits dans un chapitre commercial sont discrets, généraux et à toutes fins pratiques permanents, et c'est là que se logent les véritables enjeux numériques de cette négociation.

Deux jours plus tôt, la même négociation semblait terminée. Le 19 août, le président américain annonçait une entente et suspendait les droits de douane, pendant que le bureau du représentant américain au commerce décrivait le contenu de l'accord comme incluant « un accès complet au marché pour tous les biens américains, des engagements en matière de sécurité économique, un alignement en matière de commerce numérique et de nombreuses dispositions importantes ».

Trois de ces quatre éléments relèvent du vocabulaire commercial ordinaire. Le troisième, non, parce que personne à l'extérieur des salles de négociation ne sait ce qu'il recouvre, et parce que l'expression est arrivée cinq mois après que Washington eut inscrit la politique informatique intérieure du Canada sur une liste officielle d'obstacles au commerce.

Aucun texte n'a été publié. Aucun texte n'existe désormais à publier. Ce qui existe, c'est l'accord que le Canada a signé la dernière fois que ce chapitre a été négocié, et il est plus contraignant que ne le laissent croire la plupart des gens qui le citent.

L'article 19.12 n'a aucune soupape

Le chapitre sur le commerce numérique de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique a été signé en novembre 2018 et est entré en vigueur en juillet 2020. L'article 19.12, intitulé Emplacement des installations informatiques, tient en une phrase : « Aucune Partie n'exige d'une personne visée qu'elle utilise ou installe des installations informatiques sur son territoire comme condition à l'exercice d'activités commerciales sur ce territoire. »

Lue simplement, cette phrase représente le pouvoir général de localisation des données que le Canada ne détient plus sur le marché privé. Les provinces conservent une marge pour certains dossiers de santé et documents gouvernementaux, et des organismes sectoriels peuvent encore imposer des conditions qui échappent à la portée du chapitre, mais l'instrument large a disparu, et ce depuis six ans.

Ce qui rend l'article inhabituel, c'est ce qui se trouve juste à côté. L'article 19.11 encadre les transferts transfrontaliers de renseignements, et son deuxième paragraphe autorise les mesures nécessaires à la réalisation d'un objectif légitime de politique publique, sous réserve des tests habituels contre la discrimination arbitraire et les restrictions excessives. Des accords comparables assortissent leur clause de localisation d'une exception semblable. Le PTPGP le fait. L'article 19.12 de l'ACEUM, non. C'est une interdiction sèche, sans exception pour la vie privée ni pour la sécurité.

Le débat public canadien soulève rarement cette asymétrie, et c'est l'une des raisons pour lesquelles les propositions visant à renforcer les exigences de résidence dans une loi fédérale sur la vie privée s'enlisent dès que les avocats en droit commercial entrent dans la pièce.

Les marchés publics

Une exception a survécu, et c'est toute la raison d'être du dossier de l'infonuagique souveraine dans sa forme actuelle.

L'article 19.2(3) délimite la portée du chapitre. Il prévoit que celui-ci ne s'applique pas aux marchés publics ni, sauf pour une exception étroite touchant les données ouvertes, aux renseignements détenus ou traités par une partie ou pour son compte. Ottawa ne peut pas dire à une banque canadienne où installer ses serveurs. Ottawa peut décider de ce qu'il achète pour lui-même, et à quelles conditions.

Services partagés Canada bâtit précisément là-dessus. Le ministère a mené un processus d'approvisionnement visant des fournisseurs infonuagiques de propriété et de contrôle canadiens pour les charges de travail fédérales, en parallèle du livre blanc sur la souveraineté des données qui expose la propre analyse du gouvernement quant à son exposition au nuage public. Les provinces avancent en parallèle : l'environnement de calcul de l'Alberta exclut les fournisseurs assujettis au CLOUD Act américain.

Pour une entreprise canadienne d'IA ou d'infrastructure, ce canal d'approvisionnement n'est pas un agrément. C'est le seul signal de demande au pays qui soit assez gros et assez durable pour justifier de bâtir de la capacité avant que le marché ne la réclame.

Ce que Washington a inscrit sur sa liste en mars

En mars 2026, le représentant américain au commerce publiait son rapport annuel sur les obstacles au commerce extérieur. Pour la première fois, le Canada y figurait au chapitre de l'infonuagique et de la souveraineté des données. L'expression ne se trouvait nulle part dans l'édition de 2025 en lien avec le Canada.

L'objection de Washington était précise. Selon le rapport, et selon l'analyse du professeur de droit Michael Geist de l'Université d'Ottawa, l'obstacle consiste en une exigence voulant que les achats gouvernementaux de services infonuagiques « traitent, transmettent et stockent toutes les données exclusivement au Canada, sous le contrôle de fournisseurs qui ne sont pas assujettis à des lois étrangères permettant l'accès sans le consentement écrit préalable du Canada ».

Lisez l'objection attentivement et vous y verrez la description d'une règle d'approvisionnement. Pas une loi sur la vie privée, pas une exigence de résidence imposée au secteur privé, pas une taxe. La chose précise que Washington a nommée est la chose précise que le chapitre 19 ne touche pas à l'heure actuelle.

Quatre autres pays se sont retrouvés aux côtés du Canada dans cette section, chacun pour une politique d'approvisionnement infonuagique qui lui est propre :

• la France, pour ses exigences de certification SecNumCloud
• le Japon, pour ses subventions à la capacité nationale d'infonuagique d'IA
• la Colombie, pour ses règles d'approvisionnement en nuage public
• la Bolivie, pour ses obligations de stockage en nuage public

Geist a écrit que ce qui pourrait se jouer sous l'étiquette de l'alignement comprend des engagements de libre circulation transfrontalière des données assortis de limites aux exigences canadiennes de localisation, et que de tels engagements pourraient restreindre les plans fédéraux d'infonuagique souveraine, les initiatives provinciales de calcul et de futures conditions de localisation en droit de la vie privée. La même analyse rappelle ce qui est déjà parti dans ce dossier sans qu'aucune clause de traité ne soit nécessaire : la taxe sur les services numériques a été abrogée en juin 2025, quelques jours après une menace de rompre les pourparlers, et l'exigence de contribution du CRTC en matière de diffusion en continu a été abandonnée en juin 2026.

Tout le reste sous la même étiquette

La localisation des données est la pièce au tranchant juridique le plus net, mais ce n'est pas le seul dossier que l'expression pourrait recouvrir, et le reste de la liste explique pourquoi le milieu canadien du commerce a réagi à deux mots publiés sur un réseau social.

Deux éléments de cette liste se sont déjà réglés sans la moindre formulation de traité. La taxe sur les services numériques a été abrogée en juin 2025. L'exigence de contribution du CRTC, y compris l'obligation de base de cinq pour cent, a été abandonnée en juin 2026. Dans les deux cas, il s'agissait de reculs canadiens unilatéraux sous pression de négociation, et c'est ce précédent qui rend les dossiers restants dignes d'attention.

Toujours ouverts, selon la lecture de Geist : la Loi sur les nouvelles en ligne, qui laisse les hyperliens d'actualité bloqués sur les plateformes de Meta au Canada depuis trois ans; le projet de loi C-22, dont les dispositions sur l'accès légal ont suscité des mises en garde de dirigeants du Congrès américain sur le chiffrement et la conservation des métadonnées; et le projet de loi C-34, dont les exigences de vérification de l'âge s'appliqueraient à des millions de Canadiens utilisant des services américains.

Chacun de ces éléments est un choix de politique intérieure fait par le Parlement ou par un organisme de réglementation. Les regrouper sous une étiquette commerciale change l'endroit où ils se décident, et les personnes qui les décident.

Ce que le Canada a bâti pendant que le dossier restait ouvert

Une mesure plus utile de cette semaine n'est pas ce qu'un texte aurait pu dire. C'est ce que l'exception des marchés publics a déjà produit.

En octobre 2025, un regroupement de fournisseurs de propriété canadienne (ThinkOn avec Hypertec, Aptum et eStruxture) lançait ce qu'il décrit comme le premier nuage gouvernemental souverain de bout en bout au Canada, prêt pour l'IA, combinant des services exploités au Canada, du matériel assemblé au Canada et des centres de données de propriété canadienne. Les télécommunicateurs canadiens ont suivi avec leurs propres offres d'infonuagique et de calcul d'IA au pays à la fin de 2025 et au début de 2026. Rien de tout cela n'existait au moment de la signature du chapitre sur le commerce numérique.

Le pouvoir d'achat fédéral en est la raison. Un canal d'approvisionnement qui privilégie les fournisseurs de propriété et de contrôle canadiens donne aux exploitants d'ici la seule chose dont une infrastructure à forte intensité de capital a besoin avant de pouvoir concurrencer sur les prix, soit un premier client prévisible. Ottawa s'est servi de l'exception, et le marché a répondu en moins d'un an.

Les organisations canadiennes qui comparent leurs options en 2026 se trouvent donc devant un marché véritablement différent de celui de 2023. L'infonuagique de propriété canadienne, l'inférence d'IA hébergée au Canada et les contrats libellés en dollars canadiens sont tous achetables aujourd'hui, auprès de plus d'un fournisseur, à l'échelle commerciale. C'est une position plus forte à rapporter à la table de négociation que n'importe quelle clause que le Canada aurait pu obtenir cette semaine.

La partie qui n'est pas arrivée

Tout ce qui précède est documenté. Le paragraphe qui suit ne l'est pas, et la distinction compte.

Personne n'a publié de texte. Depuis vendredi, il n'y a plus d'entente à publier, puisque la négociation est suspendue plutôt que conclue. « L'alignement en matière de commerce numérique » pourrait très bien ne viser que la taxe sur les services numériques et le dossier de la diffusion en continu, tous deux déjà réglés, et laisser les marchés publics entièrement tranquilles. Rien dans l'information publique n'écarte cette lecture, et l'expression est assez vague pour la soutenir.

Surveiller la suite repose sur trois faits plutôt que sur une prédiction. Les marchés publics sont le seul instrument de politique numérique que l'ACEUM laisse au Canada, c'est l'instrument que Washington a nommé par écrit en mars, et c'est l'instrument que rétrécirait tout engagement étendant la règle de localisation du chapitre à ce que les gouvernements achètent. Une suspension n'est pas un règlement. La négociation reprendra, et le dossier sera sur la table à ce moment-là.

Ce que le Canada rapportera à cette table dépasse ce qu'il détenait en 2018. L'offre intérieure rendue possible par l'exception des marchés publics est maintenant réelle, en exploitation et auditée, ce qui transforme la négociation : il ne s'agit plus de défendre une idée de politique publique, mais une industrie avec des clients, une masse salariale et un historique de livraison.

Un engagement de localisation qui atteindrait les marchés publics retirerait au Canada le dernier instrument de politique que l'ACEUM lui a laissé dans ce domaine.

Pour toute organisation canadienne qui achète de l'IA ou de l'infonuagique, la question pratique demeure inchangée par tout cela, parce qu'elle n'a jamais vraiment porté sur la géographie. L'adresse du serveur détermine la latence. La propriété et le contrôle juridique déterminent quel gouvernement peut contraindre la divulgation, et aucune clause négociée ce mois-ci ne change la réponse pour une entreprise sans société mère américaine, sans investisseurs américains et sans fournisseur américain qui manipule le contenu de ses clients.

Augure fait partie des entreprises canadiennes auxquelles cette réponse va bien. Les données des clients sont stockées au Canada, et l'inférence s'exécute sur une infrastructure canadienne ainsi qu'auprès de partenaires européens vérifiés liés par des ententes de non-conservation des données, sans jamais être acheminée vers des fournisseurs situés aux États-Unis. La propriété est canadienne, les prix sont en dollars canadiens, et la plateforme est en production auprès d'équipes professionnelles canadiennes aujourd'hui, sans attendre l'issue d'un débat de politique publique.

Voilà la forme de la réponse offerte aux acheteurs canadiens maintenant, et elle le reste quelle que soit l'issue de la prochaine ronde. L'architecture actuelle et la liste des sous-traitants sont publiées à augureai.ca; les sources primaires de ce texte se trouvent sur pm.gc.ca et international.gc.ca.