Outils d'IA conformes à la Loi 25 du Québec

La Loi 25 du Québec crée des obligations de conformité spécifiques lorsque les outils d'IA traitent des renseignements personnels. Selon les articles 12 et 14, les organisations doivent obtenir un consentement explicite et mettre en place des mesures de protection techniques avant de déployer des systèmes d'IA qui traitent les données de résidents québécois. La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) détient l'autorité d'application avec des pénalités pouvant atteindre 25 M$ ou 4% du chiffre d'affaires mondial selon l'article 91.

La conformité exige des décisions architecturales concernant la résidence des données, les contrôles de traitement et les relations avec les fournisseurs que la plupart des plateformes d'IA n'abordent pas.

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Comprendre les exigences d'IA de la Loi 25

La modernisation de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé par la Loi 25 crée des obligations distinctes pour le déploiement d'IA. L'article 63.1 exige des évaluations d'impact sur la vie privée pour les systèmes de prise de décision automatisée. L'article 67 impose que les organisations utilisant l'IA pour le profilage obtiennent un consentement explicite et informent les individus lorsque des décisions automatisées les affectent.

La loi traite les outils d'IA comme des systèmes de traitement d'information assujettis aux mêmes exigences de protection des données que toute autre technologie. Cela signifie que les plateformes d'IA qui traitent des renseignements personnels doivent se conformer aux exigences de consentement, de résidence et de sécurité de la Loi 25 selon les articles 8-18.

« L'article 17 de la Loi 25 exige que les renseignements personnels transférés hors du Québec reçoivent une protection équivalente à celle que fournit la loi. La plupart des plateformes d'IA américaines ne peuvent respecter cette norme en raison de l'exigence du CLOUD Act pour l'accès aux données par le gouvernement américain, peu importe le lieu de stockage. »

Les orientations de la CAI publiées en 2023 clarifient que téléverser des documents contenant des renseignements personnels vers des systèmes de clavardage d'IA constitue une « communication » selon l'article 17. Les organisations doivent s'assurer que le système récepteur fournit une protection adéquate équivalente aux normes de la Loi 25.

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Résidence des données et restrictions de transfert transfrontalier

L'article 17 de la Loi 25 interdit le transfert de renseignements personnels hors du Québec à moins que la juridiction réceptrice ne fournisse une protection équivalente. Cela crée des problèmes de conformité immédiats pour les plateformes d'IA populaires hébergées aux États-Unis.

Les plateformes américaines opérant sous le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) permettent l'accès du gouvernement américain aux données peu importe où elles sont stockées. La CAI considère cela incompatible avec les exigences de protection de la Loi 25 selon l'article 17.

Les cabinets d'avocats québécois utilisant ChatGPT ou des plateformes similaires pour l'analyse de documents font face à un risque particulier. Les renseignements clients téléversés vers des systèmes américains créent des violations potentielles de la Loi 25 selon l'article 17 et des préoccupations éthiques selon les orientations du Barreau du Québec sur la technologie et la confidentialité.

« Selon l'article 17 de la Loi 25, les organisations doivent démontrer que les juridictions étrangères fournissent une 'protection équivalente' à la loi québécoise. La portée extraterritoriale du CLOUD Act signifie que les plateformes d'IA américaines ne peuvent respecter cette norme d'adéquation sans garanties contractuelles additionnelles que la plupart des fournisseurs n'offrent pas. »

Les organisations ont besoin d'outils d'IA avec une véritable résidence canadienne des données. Cela signifie un contrôle corporatif canadien, une infrastructure canadienne, et l'absence d'obligations légales américaines qui pourraient compromettre la protection des données selon les exigences d'adéquation de l'article 17.

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Exigences de consentement pour le traitement par IA

Les articles 12 et 14 de la Loi 25 établissent le cadre de consentement du Québec, exigeant un consentement explicite pour le traitement de renseignements personnels. L'article 13 spécifie que le consentement doit être manifeste, libre et éclairé. Les outils d'IA traitant des renseignements personnels exigent un consentement explicite qui spécifie l'objectif du traitement et toute prise de décision automatisée.

Les conditions d'utilisation génériques ne satisfont pas les exigences de consentement de la Loi 25 selon les articles 12-14. Les organisations doivent fournir des renseignements clairs sur :

• Quels renseignements personnels le système d'IA traitera (article 8)
• Les objectifs spécifiques du traitement (article 12)
• Si le système prend des décisions automatisées affectant les individus (article 67)
• Combien de temps les renseignements seront conservés (article 10)
• Si les renseignements seront partagés avec des tiers (article 17)

L'article 13 permet le retrait du consentement en tout temps. Les outils d'IA doivent supporter le retrait du consentement et fournir des mécanismes pour supprimer les renseignements personnels lorsque le consentement est révoqué, tel qu'exigé selon le droit à l'effacement de l'article 28.

Les cabinets d'avocats font face à une complexité additionnelle selon les règles de secret professionnel entre avocat et client. Les orientations du Barreau du Québec sur la technologie exigent que les protections de confidentialité des clients dépassent les normes minimales de la Loi 25.

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Évaluations d'impact sur la vie privée et décisions automatisées

L'article 63.1 exige des évaluations d'impact sur la vie privée (ÉFVP) avant d'implémenter des systèmes qui posent des risques élevés pour la vie privée. Les outils d'IA déclenchent souvent les exigences d'ÉFVP en raison de leur capacité de profilage automatisé et de prise de décision affectant les individus.

Le cadre d'ÉFVP de la CAI évalue plusieurs facteurs selon l'article 63.1 :

• Volume et sensibilité des renseignements personnels traités
• Capacités de prise de décision automatisée selon l'article 67
• Arrangements de partage de données selon l'article 17
• Mesures de sécurité et risques de violation selon l'article 25
• Mécanismes de protection des droits individuels selon les articles 27-33

Les organisations utilisant l'IA pour l'embauche, les décisions de crédit ou l'évaluation de clients exigent généralement des ÉFVP selon l'article 63.1. L'évaluation doit identifier les risques et les mesures d'atténuation avant le déploiement du système.

« L'article 67 traite spécifiquement de la prise de décision automatisée, exigeant que les individus soient informés lorsque des systèmes d'IA prennent des décisions qui les affectent et fournissant des droits d'obtenir une intervention humaine. Cela s'applique à tout outil d'IA qui traite des renseignements personnels pour prendre des décisions concernant des individus, incluant les systèmes de recrutement, de crédit ou de prestation de services. »

Les ÉFVP doivent être soumises à la CAI pour les activités de traitement à haut risque selon l'article 63.1. Les systèmes d'IA traitant des renseignements de santé, des données biométriques ou prenant des décisions automatisées importantes atteignent habituellement ce seuil.

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Application et pénalités

La CAI détient de vastes pouvoirs d'application selon la structure de pénalités de la Loi 25. L'article 91 établit des sanctions administratives pécuniaires atteignant 25 M$ ou 4% du chiffre d'affaires mondial—dépassant significativement la pénalité maximale de 100 000 $ de la PIPEDA fédérale.

Les actions d'application récentes de la CAI démontrent une surveillance active. En 2024, la Commission a imposé 2,8 M$ en pénalités pour des violations de vie privée impliquant des systèmes automatisés selon les articles 89-91. La CAI a spécifiquement noté des mécanismes de consentement inadéquats selon l'article 12 et des violations de transfert transfrontalier selon l'article 17.

Les organisations font face à plusieurs risques d'application selon les articles 89-91 :

• Plaintes individuelles déclenchant des enquêtes de la CAI selon l'article 77
• Audits systématiques de déploiements de systèmes d'IA selon l'article 70
• Notifications de violation de données révélant un traitement non conforme selon les articles 63.1-63.2
• Plaintes d'organismes de réglementation professionnelle (particulièrement pour les cabinets d'avocats et les fournisseurs de soins de santé)

Le rapport annuel 2023 de la CAI indiquait un focus accru sur l'IA et les systèmes de prise de décision automatisée selon l'article 67. Les violations de conformité impliquant des outils d'IA représentent une proportion croissante des actions d'application.

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Considérations de conformité spécifiques aux secteurs

Différentes industries font face à une complexité variable de conformité à la Loi 25 lors du déploiement d'outils d'IA. Le secteur juridique du Québec opère selon la Loi 25 et les règles de confidentialité du Barreau du Québec qui dépassent souvent les minimums statutaires.

Services juridiques : Le secret professionnel exige que les renseignements clients demeurent sous le contrôle de l'avocat. Les plateformes d'IA américaines assujetties aux demandes d'accès du CLOUD Act ne peuvent maintenir cette norme de contrôle exigée selon l'article 17.

Soins de santé : L'article 19 de la Loi 25 crée des règles spéciales pour les renseignements de santé. Les outils d'IA traitant des données de patients exigent un consentement renforcé selon l'article 12 et des mesures de sécurité additionnelles selon l'article 25.

Services financiers : Les institutions financières du Québec doivent se conformer à la fois à la Loi 25 et à la PIPEDA fédérale selon l'article 2. Les outils d'IA pour les décisions de crédit ou le profilage de clients déclenchent plusieurs cadres réglementaires exigeant la conformité aux normes plus strictes de la Loi 25.

Services professionnels : Les PME québécoises en comptabilité, conseil et ingénierie font face aux mêmes exigences de la Loi 25 mais peuvent se qualifier pour des procédures de conformité simplifiées selon les orientations de la CAI pour les plus petites organisations.

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Architecture pratique de conformité

La conformité à la Loi 25 exige des outils d'IA construits avec des principes de protection de la vie privée dès la conception selon l'article 3.2. Cela signifie une résidence canadienne des données, des mécanismes de consentement explicite, et des contrôles de traitement intégrés dans l'architecture de la plateforme pour satisfaire les articles 12-17.

Augure répond à ces exigences par une infrastructure canadienne souveraine. La plateforme opère sous contrôle corporatif canadien sans sociétés mères ou investisseurs américains qui pourraient créer une exposition au CLOUD Act, assurant la conformité aux exigences d'adéquation de l'article 17.

Les caractéristiques architecturales clés pour la conformité à la Loi 25 incluent :

• Traitement des données à l'intérieur des frontières canadiennes (article 17)
• Collecte et gestion de consentement explicite (articles 12-14)
• Accomplissement des droits individuels - accès, correction, suppression (articles 27-33)
• Pistes d'audit pour la conformité réglementaire (articles 63.1, 70)
• Intégration avec les systèmes de gestion de vie privée existants (article 3.2)

Les organisations évaluant des outils d'IA devraient évaluer les capacités de conformité des fournisseurs avant le déploiement. La remédiation de conformité post-implémentation est significativement plus complexe et coûteuse que de sélectionner des outils conformes initialement selon les exigences de protection de la vie privée dès la conception de la Loi 25.

« L'article 3.2 de la Loi 25 exige une implémentation de protection de la vie privée dès la conception, signifiant que les organisations doivent choisir des outils d'IA architecturés pour la conformité plutôt que de tenter d'adapter des protections de vie privée après le déploiement. Cette exigence fondamentale rend la sélection de fournisseur critique pour éviter les pénalités de l'article 91. »

La conversation sur la conformité se concentre souvent sur les politiques et procédures. Mais l'exigence fondamentale est une infrastructure d'IA qui rend la conformité possible par la souveraineté canadienne et l'architecture de protection de la vie privée dès la conception selon les articles 3.2 et 17.

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Les organisations québécoises ont besoin d'outils d'IA conçus pour la conformité à la Loi 25 dès le départ. Augure fournit une infrastructure d'IA souveraine qui élimine les préoccupations de transfert transfrontalier selon l'article 17 tout en supportant les droits de vie privée et les mécanismes de consentement qu'exige la Loi 25 selon les articles 12-33. Apprenez-en davantage sur le déploiement d'IA conforme à augureai.ca.